FAQ & documentation

Faites de votre déménagement un véritable projet d’entreprise
En France, près de 120 000 entreprises déménagent chaque année. En moyenne, une société change de locaux tous les 3 à 5 ans.

Pourquoi déménager ?

• Des locaux mieux adaptés à votre développement ou à une nouvelle organisation interne
• Une croissance d’activité nécessitant plus d’espace ou une meilleure implantation
• La réduction des coûts : loyers, taxes foncières, etc.
• La mise en conformité : accessibilité aux personnes à mobilité réduite, performance énergétique, etc.
• Des enjeux immobiliers : cession de bail, vente de bâtiment, acquisition, etc.
• L’image de l’entreprise : emplacement stratégique, locaux modernes, proximité clients…

Un déménagement doit respecter le cadre légal propre à votre entreprise
Tout changement de siège ou de locaux doit s’inscrire dans le respect des obligations juridiques liées à la forme de votre société. Voici les points clés à prendre en compte dans votre projet de déménagement.

Ce qui change selon votre statut juridique :

• SARL : le déménagement doit être validé lors d’une assemblée générale extraordinaire (AGE). La décision doit être approuvée par les associés représentant au moins 75 % des parts sociales.
• SA : la décision relève du conseil d’administration. Selon la zone géographique du nouveau site, elle devra être ratifiée lors d’une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.

Fédérer vos équipes autour de votre projet de déménagement
Parler de votre projet de déménagement dès les premières réflexions est le meilleur moyen de mobiliser vos collaborateurs autour d’un objectif commun.
Expliquez-leur de façon transparente les raisons qui motivent ce changement de locaux.
Appuyez-vous sur tous les outils de communication internes à votre disposition : réunions, e-mails professionnels, journal interne, intranet…
Mettez en avant votre volonté d’améliorer leurs conditions de travail : locaux aux normes, nouveaux équipements, meilleure organisation des services, prise en compte de l’environnement immédiat, accessibilité, accompagnement à la mobilité, etc.

Lors du processus de mutation d’un collaborateur , l’accord du salarié n’est pas indispensable. En effet, la mutation représente une simple modification des conditions de travail. En cas de refus de sa part, vous pouvez le licencier pour faute grave, surtout s’il n’exécute pas son préavis sur son nouveau site de travail. Toutefois, un accord mutuel reste le meilleur moyen de réussir la mutation d’un salarié.

Vous devez obtenir l’accord de votre salarié. Sans celui-ci, vous avez le choix de renoncer à sa mutation ou de le licencier pour un autre motif que son refus, comme un licenciement économique par exemple. N’hésitez pas à spécifier à votre collaborateur les avantages de la mutation pour lui.

Votre siège social a été déclaré lors de la création de votre entreprise. Il est situé à l’adresse de la direction effective de la société et peut changer indéfiniment. Son transfert doit être signifié au CFE (Centre de Formalités des Entreprises).

• Transfert sur le même secteur géographique : remise auprès du même tribunal des documents suivants en double exemplaire : demande de modification du RCS, attestation de la décision de transfert, statuts mis à jour.
• Transfert sur un autre secteur géographique, donc auprès d’un autre tribunal : remise des mêmes documents, plus un document précisant les anciens sièges sociaux.
• Tout changement de siège social nécessite un changement du numéro SIRET

Il permet de déterminer :

• Les tribunaux dont votre société dépend.
• La nationalité de votre entreprise et la loi applicable.